Les rapports de transparence des plateformes décrivent les politiques, les outils et les actions que les entreprises déclarent mettre en œuvre contre la désinformation. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, l’efficacité de ces mesures : l’interprétation dépend de la qualité des données, de leur vérification et des règles de déclaration applicables.

Ce que l’étude de 2024 a évalué

Une étude publiée dans Internet Policy Review en juillet 2024 a examiné les obligations de déclaration prévues par le Code de bonnes pratiques renforcé de l’Union européenne sur la désinformation. Elle porte sur Google, Meta, Microsoft, TikTok et Twitter, désormais X, et analyse les rapports de référence publiés au début de 2023. Ses conclusions concernent ces rapports et cette période, et non automatiquement les pratiques ultérieures des entreprises.

Les auteurs ont estimé que les plateformes ne respectaient que partiellement leurs obligations de déclaration. Selon leur analyse, les explications qualitatives manquaient souvent de précision ou de pertinence, tandis que certaines données quantitatives étaient absentes, incomplètes ou peu robustes. Ils ont également relevé des affirmations qu’ils jugeaient douteuses ou qui, selon eux, avaient été réfutées auparavant. Des rapports peu détaillés limitent ce qu’on peut déduire de la mise en œuvre concrète des mesures.

L’étude évalue la qualité des rapports et le cadre de suivi du Code; elle ne considère pas chaque chiffre déclaré par une plateforme comme une mesure vérifiée de façon indépendante. Un indicateur d’entreprise peut renseigner sur ce que celle-ci dit avoir fait, mais ne démontre pas à lui seul que la désinformation a diminué.

Ce qui a changé avec le règlement sur les services numériques

Le cadre réglementaire a évolué après la période étudiée. En février 2025, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du Code volontaire dans le règlement sur les services numériques (DSA). À partir du 1er juillet 2025, le Code reconnu est entré dans le cadre de corégulation du DSA et constitue une référence pour apprécier les engagements des signataires qui y adhèrent.

La Commission indique que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne qui souscrivent au Code s’engagent à rendre compte tous les six mois des mesures prises par les services concernés. Ces catégories comprennent les services comptant au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne. Les autres signataires qui ne sont pas des plateformes rendent compte une fois par an. La fréquence dépend donc du type de signataire.

L’intégration relie aussi les engagements du Code à la surveillance prévue par le DSA. La Commission indique que le respect de ces engagements fait l’objet d’un audit indépendant annuel et que le Code peut servir de référence pour évaluer les obligations d’atténuation des risques prévues par le règlement. Ce dispositif renforce le cadre de responsabilité, sans dispenser d’examiner la qualité, le périmètre et la comparabilité de chaque indicateur publié.

Qué cambió con la Ley de Servicios Digitales El marco regulatorio evolucionó después del periodo analizado por el estudio. La Comisión Europea y el Comité Europeo de Servicios Digi...
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Ce que contiennent les rapports du second semestre 2025

Le 25 mars 2026, la Commission a annoncé la publication de rapports portant sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2025. Ils comprennent des contributions de Google, Meta, Microsoft et TikTok, ainsi que de vérificateurs de faits, d’organisations de recherche et de la société civile, et de représentants du secteur publicitaire. Cette série est distincte des rapports du début de 2023 étudiés par les chercheurs.

Selon la Commission, les rapports présentent des informations sur la mise en œuvre des mesures contre la désinformation, les évolutions des politiques, les outils et les partenariats. Ils comportent aussi des chapitres sur des crises en cours et la protection de l’intégrité des élections. Ils permettent ainsi de repérer les actions déclarées par les signataires et les sujets couverts. Pour interpréter les résultats, il reste essentiel de distinguer les activités rapportées, les indicateurs publiés et les évaluations indépendantes.

Le rapport de Meta, soumis en mars 2026 et mis à jour en juin, concerne Facebook, Instagram, Messenger et WhatsApp dans l’Espace économique européen; certains indicateurs sont mondiaux. Meta déclare avoir supprimé plus de six millions de publicités de Facebook et Instagram pour violation de sa politique sur la désinformation entre juillet et décembre 2025. Ce chiffre porte sur des publicités et une politique précise; il ne mesure pas, à lui seul, la quantité de désinformation diffusée ni l’effet de cette action sur les utilisateurs.

Le même rapport présente d’autres indicateurs de portée différente, notamment des chiffres mondiaux sur les faux comptes Facebook. Meta décrit également l’ajout de mentions sur certaines publicités créées ou fortement modifiées au moyen de ses outils d’IA générative, des initiatives d’éducation aux médias et des actions contre des opérations d’influence coordonnées. Il s’agit de mesures et de chiffres rapportés par Meta, pas d’évaluations indépendantes de leur impact. Leur interprétation dépend du service, du territoire, de la période et de l’indicateur retenus.

Lire les chiffres sans confondre activité et efficacité

Un chiffre de modération peut indiquer le nombre de publicités, de comptes ou de publications sur lesquels une plateforme est intervenue. Son sens dépend toutefois de la définition de la catégorie, de la période, du périmètre géographique et de la méthode de comptage. Un plus grand nombre d’interventions ne signifie pas automatiquement de meilleurs résultats : il faut aussi savoir quel problème est mesuré et si les chiffres sont comparables entre services ou périodes.

Il est utile de distinguer trois niveaux : les mesures qu’une entreprise dit avoir mises en œuvre, les indicateurs qu’elle utilise pour décrire son activité et les conclusions sur la réduction de la diffusion ou de l’impact de la désinformation. Les rapports renseignent directement sur le premier niveau et peuvent éclairer les deux autres. Pour évaluer les résultats, il faut toutefois des méthodes claires et un contrôle permettant de mettre les affirmations à l’épreuve.

La chronologie compte. L’étude universitaire a évalué des rapports publiés au début de 2023 et a relevé des lacunes dans le respect des engagements et la qualité de l’information. La série annoncée par la Commission en mars 2026 concerne le second semestre 2025, après l’intégration du Code au DSA en juillet de cette année-là. Les constats de 2024 ne s’appliquent pas automatiquement aux rapports ultérieurs; ses critères — précision, pertinence, exhaustivité et robustesse — restent néanmoins utiles pour les lire avec discernement.