Ce que le DSA interdit exactement

Le règlement sur les services numériques (DSA) interdit aux plateformes en ligne de cibler les mineurs au moyen de publicités fondées sur des profils établis à partir de leurs données personnelles lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur. L’interdiction associe donc l’utilisation de profils personnels à la connaissance raisonnable du fait que l’utilisateur est mineur.

Cela ne revient pas à interdire toute publicité qu’une personne mineure pourrait voir. Pour appliquer cette interdiction précise, il faut distinguer l’affichage d’une publicité de sa sélection au moyen de profils fondés sur des données personnelles afin de la cibler vers le mineur. Les sources officielles disponibles ne classent pas tous les formats publicitaires et ne permettent pas d’affirmer que toute publicité vue par un mineur enfreint cette règle.

Le DSA interdit également de cibler toute personne au moyen de publicités fondées sur des profils utilisant des catégories particulières de données personnelles. La Commission cite notamment l’orientation sexuelle, l’origine ethnique et les convictions religieuses. Cette restriction est distincte de l’interdiction relative aux profils de mineurs et ne se limite pas à ces derniers.

La transparence publicitaire constitue une autre obligation. Sur les plateformes en ligne, les publicités doivent être clairement identifiées et les utilisateurs doivent recevoir des informations sur la personne qui les présente et sur les raisons pour lesquelles ils les voient. Les très grandes plateformes en ligne doivent également tenir un répertoire public des publicités. Informer au sujet d’une publicité ne rend pas admissible un ciblage interdit.

Ce que signifie la certitude raisonnable

La règle relative à la publicité ciblée destinée aux mineurs s’applique lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur et utilise des profils fondés sur ses données personnelles pour lui présenter des publicités. Les sources officielles décrivent ce seuil de connaissance, mais ne précisent ni comment le déterminer ni s’il exige de connaître l’âge exact de l’utilisateur.

Les sources officielles citées ne précisent ni pourcentage universel de certitude ni méthode technique unique pour déterminer l’âge. Les passages disponibles n’établissent pas non plus d’obligation générale de demander des pièces d’identité ou de collecter des données supplémentaires afin de le vérifier. Cette restriction publicitaire ne doit donc pas être confondue avec un système universel de vérification de l’âge.

Pour examiner une pratique, il est utile de distinguer deux questions : des profils fondés sur des données personnelles sont-ils utilisés pour cibler la publicité, et le fournisseur sait-il avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur ? Les sources ne permettent pas de conclure que toute déduction tirée des habitudes d’utilisation déclenche automatiquement l’interdiction. L’évaluation dépend des faits propres à chaque service.

Vie privée, sécurité et conditions compréhensibles

Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent prendre des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de protection des mineurs sur le service. Cette obligation fixe un objectif, mais les sources citées ne prescrivent ni solution technique unique ni liste fermée de fonctionnalités identiques pour toutes les plateformes.

La Commission indique que les plateformes en ligne utilisées par des mineurs devraient concevoir leurs interfaces afin de leur assurer le niveau le plus élevé de vie privée, de sécurité et de protection, ou participer à des codes de conduite destinés à les protéger. Elles devraient également tenir compte des bonnes pratiques et orientations disponibles, comme la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, connue sous le nom de BIK+. Ces orientations ne constituent pas une spécification technique uniforme.

Pour les services intermédiaires principalement destinés aux mineurs ou principalement utilisés par eux, le DSA exige des efforts afin que leurs conditions générales soient facilement compréhensibles par ce groupe. L’obligation porte sur la compréhension des conditions ; les sources disponibles ne prévoient pas que chaque service doive expliquer chaque donnée collectée dans un format précis.

Publicité et transparence : des obligations différentes

Une distinction pratique consiste à séparer les personnes qui peuvent voir une publicité de la manière dont son destinataire est choisi. L’interdiction précise concerne les publicités ciblées vers des mineurs au moyen de profils fondés sur leurs données personnelles lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Les sources ne permettent pas de conclure que toute publicité contextuelle est interdite et ne classent pas chaque format.

La Commission européenne indique que les publicités diffusées sur les plateformes en ligne doivent être clairement identifiées et que les utilisateurs doivent disposer d’informations sur la personne qui les présente et sur les raisons pour lesquelles ils les voient. Les très grandes plateformes en ligne doivent également tenir un répertoire public des publicités. L’identification d’une publicité n’autorise pas une méthode de ciblage interdite.

Le DSA interdit aux fournisseurs de plateformes en ligne de cibler des publicités au moyen de profils fondés sur des catégories particulières de données personnelles, telles que l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Cette interdiction est distincte de celle concernant les profils de mineurs. La Commission explique que le DSA complète les conditions de traitement des données établies par le RGPD.

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Services concernés par ces obligations

Le DSA s’applique aux intermédiaires et aux plateformes en ligne de l’Union européenne, tels que les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus et les boutiques d’applications. La Commission décrit une approche proportionnée : les obligations dépendent du rôle, de la taille et de l’incidence du service, et les petites et microentreprises sont exemptées de certaines règles susceptibles de leur imposer une charge plus importante.

Il convient de distinguer les obligations générales de protection des enfants des obligations supplémentaires applicables aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche en ligne. Ces derniers doivent évaluer et atténuer les risques systémiques, notamment ceux concernant la protection des mineurs et leur bien-être physique et mental. La Commission supervise les services désignés comme très grands ; les autorités nationales supervisent les autres services dans le cadre du DSA.

Lors de l’analyse d’un service, il est utile de vérifier séparément s’il s’agit d’une plateforme en ligne accessible aux mineurs, s’il s’agit d’un service intermédiaire principalement destiné aux mineurs ou principalement utilisé par eux, et s’il est désigné comme très grande plateforme ou très grand moteur de recherche. Il s’agit de conditions différentes : l’accessibilité, le public principal et la taille ne sont pas des catégories interchangeables.

Comment analyser une pratique publicitaire

Pour évaluer une pratique, il faut distinguer la portée de la publicité de la méthode utilisée pour choisir son destinataire. Si une publicité est ciblée vers un mineur au moyen de profils fondés sur ses données personnelles et que le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que cette personne est mineure, l’interdiction décrite s’applique. Si ces profils ne sont pas utilisés, les sources citées ne justifient pas d’affirmer que la publicité est interdite au titre de cette règle précise.

Une analyse pratique peut suivre cette séquence : premièrement, déterminer si le service est une plateforme en ligne accessible aux mineurs ; ensuite, vérifier s’il prend des mesures appropriées de vie privée, de sécurité et de protection ; puis établir s’il s’agit d’un service intermédiaire principalement destiné aux mineurs ou principalement utilisé par eux, afin d’évaluer la compréhension de ses conditions ; enfin, examiner séparément l’identification des publicités et les informations fournies à leur sujet.

Le DSA et le RGPD peuvent s’appliquer simultanément au traitement des données personnelles à des fins publicitaires. La Commission explique que le DSA complète les règles du RGPD et ajoute des limites précises : il restreint les profils publicitaires fondés sur des catégories particulières de données et interdit de présenter des publicités ciblées au moyen de profils lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Les règles se complètent, mais elles ne remplissent pas des fonctions identiques.