Deux droits aux fonctions différentes

Le RGPD reconnaît plusieurs droits concernant les données personnelles, notamment l’effacement et la portabilité des données. L’effacement permet de demander la suppression de données dans certaines circonstances ; la portabilité facilite l’obtention de certaines données en vue de les réutiliser ou de les transmettre à un autre responsable du traitement. Ces droits ne permettent pas d’obtenir le même résultat de deux façons différentes.

Demander la portabilité ne supprime pas les données du service qui les détient. À l’inverse, demander l’effacement ne revient pas à obtenir une copie pour la transférer ailleurs. La réponse dépend des conditions applicables et des circonstances du traitement ; certains droits ne s’appliquent pas dans toutes les situations.

Quand demander l’effacement

L’article 17 permet de demander à une organisation d’effacer des données personnelles lorsqu’un des motifs prévus s’applique. C’est notamment le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque le traitement est illicite, lorsque le consentement est retiré et qu’il n’existe pas d’autre base juridique, ou lorsqu’une opposition au traitement est accueillie.

L’effacement peut également s’imposer lorsqu’une obligation légale exige la suppression des données ou lorsqu’elles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à un enfant. Si les données ont été rendues publiques et que leur effacement est justifié, le responsable du traitement doit prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables qui les traitent de la demande concernant les liens ou les copies.

Limites et exemples

Ce droit n’est pas absolu. Il peut ne pas s’appliquer lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public, pour des motifs de santé publique, à certaines fins d’archivage ou de recherche, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Par exemple, une personne peut demander à un réseau social de supprimer les données de son compte. En revanche, si une loi oblige une entité à conserver certaines données, elle ne pourra pas nécessairement les effacer tant que cette obligation demeure. La Commission européenne indique que, dans ce cas, il peut être pertinent de demander la limitation du traitement, qui permet de conserver les données tout en restreignant les autres utilisations.

Quelles données sont couvertes par la portabilité

La portabilité permet d’obtenir des données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les réutiliser dans un autre contexte. Il est également possible de demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement réalisable.

Ce droit ne s’applique que si trois conditions sont réunies : le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; il est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et les données ont été fournies par la personne. Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données incluent également les données observées à partir du comportement de la personne, telles que celles obtenues au moyen d’accessoires connectés. En revanche, elles n’incluent pas les données que l’organisation crée elle-même à partir de ces informations.

Formats et transmission

Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données citent XML, JSON et CSV comme formats courants répondant aux critères de portabilité, et précisent qu’un PDF ne suffit pas. Elles indiquent également que des métadonnées doivent être fournies pour permettre l’utilisation des données sur une autre plateforme.

La transmission directe à un autre responsable dépend de sa faisabilité technique. Si elle n’est pas possible, la personne peut demander que ses données lui soient remises dans un format réutilisable. Le droit ne s’applique que dans la mesure où son exercice ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Délais et présentation d’une demande

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à l’entreprise ou à l’organisation qui traite vos données, appelée responsable du traitement. Si elle dispose d’un délégué à la protection des données, vous pouvez également lui transmettre votre demande. Indiquez clairement si vous demandez l’effacement ou la portabilité et précisez les données ou le traitement concernés.

En règle générale, le responsable doit répondre dans un délai d’un mois. Si la demande est complexe et nécessite davantage de temps, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum, mais le responsable doit vous informer de cette prolongation au cours du premier mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, il peut demander des informations complémentaires pour la confirmer.

Vous pouvez envoyer votre demande par un moyen permettant de communiquer avec l’organisation et conserver une copie de votre envoi. Il est également utile de garder la réponse. Si l’organisation ne donne pas suite à la demande, elle doit en expliquer les motifs dans le premier mois et vous informer de la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données et d’engager une action en justice.

Plazos y cómo presentar una solicitud Para ejercer estos derechos, puedes dirigirte a la empresa u organización que trata tus datos, conocida como **responsable del tratamiento**....
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Comparaison pratique

Le tableau récapitule les principales différences. Dans les deux cas, le droit s’exerce auprès du responsable qui traite les données, mais les conditions et le résultat demandé diffèrent.

Aspect Effacement Portabilité des données
Objectif Demander la suppression des données lorsqu’un motif prévu s’applique Obtenir certaines données pour les réutiliser ou les transmettre
Principales conditions Un motif d’effacement doit s’appliquer ; des exceptions existent Consentement ou contrat, traitement automatisé et données fournies par la personne
Résultat possible Suppression, sauf exception Remise dans un format structuré et lisible par machine
Transmission à un autre responsable Ce n’est pas l’objectif de ce droit Possible sur demande si elle est techniquement réalisable
Limites Notamment les obligations légales, la liberté d’expression ou les droits en justice Ne s’applique pas dans la mesure où les droits et libertés d’autres personnes sont affectés

Si la réponse ne résout pas le problème

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données. La Commission européenne indique que l’autorité enquête et vous informe de l’avancement ou du résultat de la réclamation dans un délai de trois mois ; cela ne signifie pas nécessairement que l’enquête doit être terminée dans ce délai.

Vous pouvez également engager une action en justice contre l’organisation si vous pensez qu’elle a enfreint vos droits. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’autorité a traité votre dossier, ou si vous ne recevez aucune information sur son avancement ou son résultat dans les trois mois, la Commission européenne indique que vous pouvez saisir les tribunaux contre cette autorité. Selon les informations de la Commission, une indemnisation peut être demandée si un manquement aux règles vous a causé un préjudice matériel ou moral.

Avant de déposer une réclamation, conservez la demande, la réponse et les échanges qui s’y rapportent. Vous pourrez ainsi expliquer quel droit vous avez exercé et quelle réponse vous avez reçue, sans confondre une demande de suppression avec une demande visant à obtenir ou à transférer des données.